ROIÑ EN-DRO GALLOUD DA SEVEL TRAOÙ DA ZILENNIDI AR C’HORNAD
ERDONER DU POUAIR DE FERE ÉS ELEZUS DE PAYIZ
En garantissant la libre administration des collectivités territoriales
Finances, fiscalité, agents, différenciation, expérimentation
Nous agirons pour :
- Défendre l’autonomie financière et fiscale des collectivités, gravement mise à mal depuis 2017.
- Revoir de fond en comble le modèle de financement des collectivités, afin de leur permettre d’assumer pleinement leurs compétences, de faire fonctionner les services publics et de préparer sereinement l’avenir (transitions, ZAN…).
- Attribuer un panier de recettes cohérent avec les compétences des collectivités et intégrant des leviers fiscaux.
- Encadrer et limiter strictement les appels à projets qui transforment les élus en sous-traitants de l’Etat et pénalisent les petites communes.
- Rétablir les liens de confiance entre l’Etat et les collectivités à travers plusieurs leviers : simplification normative, développement du droit à l’expérimentation et à la différenciation…
- Garantir la liberté de choix des élus locaux en matière d’organisation territoriale (communes nouvelles, transferts de compétences).
- Refuser toute tentative gouvernementale ou parlementaire de réduire le nombre d’élus locaux, pour l’immense majorité bénévoles et qui, dans beaucoup de territoires, sont les derniers interlocuteurs de proximité.
- Permettre l’organisation d’un référendum sur la réunification de la Bretagne.
- Revaloriser le rôle des secrétaires de mairie et revoir les règles relatives à leur formation et à leur rémunération avec le soutien financier de l’Etat.
En protégeant les élu·e·s
Statut de l’élu·e, sécurité
Nous agirons pour :
- Créer un statut d’agent civique territorial pour les élus locaux actifs exerçant des fonctions exécutives. Il s’agirait d’un contrat de droit public à durée déterminée calée sur celle du mandat. Il permettra de recevoir une véritable rémunération qui ouvrira le bénéfice de la protection sociale ainsi que des droits à la retraite et à l’assurance chômage. Les dépenses supplémentaires induites seraient prises en charge par l’Etat.
- Faire en sorte que les acquis de l’expérience soient automatiquement validés à l’issue du mandat.
- Faire bénéficier les élus salariés du statut de salarié protégé pour garantir qu’ils et elles ne puissent faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat au seul motif qu’ils et elles exercent des fonctions électives.
- Appliquer la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et aligner, en cas d’agression ou de menaces, les sanctions pénales sur celles prévues lorsque des magistrats ou des policiers sont victimes.
- Relever de trois mois à un an le délai de prescription qui encadre les délits de diffamation et d’injures, notamment sur les réseaux sociaux.
- Généraliser le scrutin de liste à toutes les communes indistinctement de leurs strate afin de garantir la parité et la cohérence des majorités municipales pour les communes de moins de 1000 habitants.
En facilitant l’accès aux services publics et aux droits
Santé, éducation, langues régionales, TZCLD
Nous agirons pour :
- Maintenir des services publics à visage humain afin que la dématérialisation n’exclut pas les personnes éloignées du numérique.
- Réguler l’installation des médecins : un nouveau médecin ne pourra être conventionné qu’à la cessation d’actibvité d’un médecin de la même zone, à l’exception des zones sous-dotées.
- Garantir, par l’Agence Régionale de Santé, l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé dans les zones sous-denses.
- Renouer avec une obligation de garde, par bassin de vie, des médecins libéraux, en concertation avec les professionnels de santé pour décharger les hôpitaux des « petites urgences”.
- Aider financièrement, de la même manière l’exercice libéral et salarié en maison de santé.
- Augmenter le nombre de places en EHPAD publics dans le Morbihan (plus faible taux du Grand Ouest avec 1600 places manquantes) afin de faire face au vieillissement de la population.
- Créer un service public de la petite enfance et renforcer l’aide de l’État ax collectivités pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.
- Expérimenter l’intégration dans la carte scolaire des collèges privés volontaires afin de renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances entre les enfants.
- Veiller à ce que l’État respecte ses engagements en faveur de l’enseignement des langues régionales, conformément à la loi Molac.
- Demander au Gouvernement de revenir sur son arrêté réduisant, à partir du 1er octobre, le niveau de financement des emplois créés dans le cadre des Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée.
En veillant aux équilibres territoriaux
Aménagement, foncier, logement, ruralité, QPV, îles, commerces
Nous agirons pour :
- Soutenir une politique volontaire en matière de logement, qui permettra aux collectivités de garantir la maîtrise publique (OFS, préemption…) en particulier sur les îles.
- Renforcer durablement les moyens alloués au logement social pour conforter les capacités d’intervention des bailleurs sociaux sur tous les territoires.
- Défendre l’élargissement du classement en zone tendue afin de donner un maximum de leviers pour développer le logement abordable à l’année (fiscalité, règlementation…).
- Renforcer la règlementation des meublés touristiques en permettant aux communes volontaires d’abaisser le plafond des 120 nuits par an et de supprimer la niche fiscale « Airbnb » pour favoriser les locations de longue durée.
- Muscler l’appui de l’Etat en matière d’ingénierie dnas le cadre de la mise en oeuvre des ZAN pour les petites communes, dédier des moyens financiers à la rénovation du bâti ancien des communes rurales et obtenir que les surfaces des constructions agricoles soient considérées comme non artificialisées.
- Pérenniser le dispositif des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), outil essentiel pour soutenir les communes rurales (41% des communes morbihannaises concernées) et assurer leur dynamisme.
- Améliorer l’accompagnement des communes rurales par les services de l’État pour faciliter le développement des régies municipales permettant l’exploitation du « dernier commerce”.
- Défendre le maintien des quartiers prioritaires dont le nombre d’habitants est inférieur à 1000 dans la nouvelle contractualisation de la politique de la Ville à partir de 2024 et s’assurer a minimade la continuité des moyens financiers de l’État en faveur des 9 QPV morbihannais.
En encourageant l’accélération des transitions
Climat, eau, énergie, agriculture/alimentation, pêche, conchyliculture, mobilités
Nous agirons pour :
- Défendre l’application du principe pollueur/payeur.
- Donner la priorité à la prévention et étoffer les contrôles sanitaires de la qualité de l’eau pour affiner le suivi des contaminants et identifier les polluants émergents, en particulier les métabolites. Sur ce sujet, le principe de précaution doit prévaloir et le relèvement des seuils ne doit pas tromper.
- Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées.
- Accompagner les collectivités dans la mise en place d’une tarification progressive et sociale de l’eau.
- Supprimer le « plafond mordant » (ponction de l’État sur les agences de l’eau), instauré par la loi de finances de 2018 -, qui réduit les moyens financiers des agences de l’eau et les investissements nécessaires.
- Faciliter la mise en oeuvre par les collectivités locales des projets d’énergies renouvelables et lever les freins aux investissements citoyens.
- Porter au plan national et européen « l’exception alimentaire et agricole » dans la commande publique afin de faciliter le recours aux producteurs locaux et améliorer la qualité des denrées servies dans les restaurations collectives publiques.
- Garantir la juste rémunération des agriculteurs et soutenir la mise en oeuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation.
- Défendre les exploitations familiales polyculture-élevage « à la bretonne, appuyer les tranformations agro-écologiques et la régionalisation de la Politique Agricole Commune (PAC).
- Soutenir les filières pêche et conchylicole autour du triptyque : décarbonation, souveraineté alimentaire et durabilité des ressources.
- Diminuer le taux de TVA de 10% à 5,5% pour les transports collectifs de voyageurs afin de favoriser le report modal de la voiture individuelle vers le train et les cars.
- Obtenir la participation de l’État au financement de l’initiative « BreizhGo Express Sud » portée par la Région et 6 intercommunalités bretonnes (dont 3 du Morbihan) en vue d’augmenter fortement les dessertes ferroviaires.