ER SENED, BOUT DEN AR GALLOUD DA SEVEL TRAOÙ
ETR LA VOUÉZ DU POUAIR DE FERE AO SENAT
En garantissant l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales
Prévisibilité des recettes, compensation évolutive
Nous agirons pour :
- Mettre en place un projet de loi de financement des collectivités territoriales qui focerait en année n-1 les dispositions financières, budgétaires et fiscales les impactant en année n et permettrait ainsi d’assurer une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs ressources (contrairement à la loi de financement de la Sécurité Sociale, la loi de financement des collectivités territoriales n’aurait pas pu objet d’intituer un plafond de dépenses contraire au principe constitutionnel de libre administration).
- Indexer sur l’inflation les dotations de l’État aux collectivités.
- Fixer dans la loi la garantie d’une compensation financière intégrale et évolutive des transferts de compétences. Trop souvent, la garantie à coût historique ne répond pas au coût effectif du service dans le temps. Il serait donc juste qu’un mécanisme d’actualisation existe, en tenant compte notamment de l’inflation.
- Refuser tout encadrement des dépenses des collectivités territoriales, comme l’a encore récemment proposé le Gouvernement et comme le réclament les magistrats de la Cour des Comptes, à fortioriavec la très forte augmentation de la part des recettes sensibles à la conjoncture économique. D’une façon plus générale, l’État doit être exemplaire avant de faire la leçon aux collectivités.
- Faire en sorte que l’État n’utilise pas le carnet de chèques des collectivités locales sans organiser de concertation préalable ni prendre d’engagement clair pour cofinancer dans la durée (à l’inverse de ce qu’il s’est passé pour la revalorisation du point d’indice).
En redonnant des moyens à la puissance publique par la justice fiscale et sociale
Fiscalité, ISF, super-profits
Nous agirons pour :
- Lutter contre le désarmement fiscal et social organisé par le Président de la République Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs. De 2018 à 2027 (à la suite de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027), ce sont ainsi 585,7 milliards d’euros de recettes nettes perdues par l’État, au détriment des collectivités territoriales et des plus fragiles.
- Rééquilibrer les fiscalités du capital et du travail, défendre la justice fiscale et la progressivité de l’impôt, notamment à travers la suppression des niches fiscales écologiquement et socialement contre-productives.
- Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune en l’axant sur la lutte contre le réchauffement climatique. L’empreinte carbone des 10% les plus riches est en efdet plsu de trois fois supérieure à celle des 10% les plus modestes : cette différence de responsabilité emporte de proportionner en conséquence l’effort fiscal pour garantir le caractère juste de la transition écologique.
- Mettre en place un mécanisme de taxation des super-profits des grandes entreprises. Sur le premier trimestre 2023, profitant de l’inflation pour augmenter leurs marges, les entreprises du CAC40 (en particulier dans la banque et l’énergie) affichent ainsi des bénéfices records à 81 milliards d’euros, en hausse de 15% par rapport à 2022. Nous proposerons de taxer les surprofits des concessions autoroutières et de transférer ces dernières à un nouvel établissement public lorsqu’elles arriveront à échéance.
En défendant les services publics
Énergie, santé, emploi
Nous agirons pour :
- Obtenir la nationalisation d’EDF, groupe public unifié, afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie et de mieux protéger les consommateurs.
- Augmenter le budget dédié à la santé publique dès 2024 pour revaloriser significativement les salaires et les conditions de travail des soignant·e·s, alors que plus de 18 000 lites d’hôpitaux ont été fermés sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron et que le budget de la santé a accusé une baisse nette de 2,9 milliards d’euros en 2023.
- Remplacer l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance-Maladie (ONDAM), obéissant avant tout à une logique comptable, par des Objectifs Nationaux de Santé Publique (ONSP) donnant la priorité aux besoins de santé.
- Lancer un plan de prévention en santé à hauteur de 4% de nos dépenses de santé (contre 1,5% aujourd’hui) associant les collectivités territoriales.
- Refuser l’individualisation rampante de la protection sociale qui remet en cause la couverture médicale de nos concitoyens. Nous porterons plusieurs mesures concrètes : cesser les déremboursements, supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant pour éviter la double peine, abroger le « forfait patients urgences » pour qu’aucun passage aux urgences ne soit facturé.
- Défendre le service public de l’emploi en refusant d’opposer les Français·e·s entre eux et de stigmatiser les plus vulnérables. Nous serons vigilants à ce que la réforme France Travailne conduise pas à fragiliser encore les bénéficiaires du RSA, que lez Gouvernement ne voit plus comme un droit social mais comme un dispositif de recherche d’emploi qui peut faire l’objet de sanctions. Quand près de 5 millions de nos concitoyens sont en demandeurs d’emploi et que 40% d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement confond lutte contre le chômage et lutte contre les chômeurs. Nos priorités sont claires : lutte contre la pauvreté et le non-recours, formation continue, juste rémunération du travail.
Réforme des retraites : un combat à poursuivre au Parlement
En tant qu’élus locaux et responsables politiques, au cours du premier semestre 2023, nous avons activement participé aux très fortes mobilisations citoyennes dans notre département contre la brutale et injuste réforme Borne-Ciotti.
Au Sénat, elle a été logiquement soutenue et votée par les sénateurs morbihannais de la droite et du centre. Si vous nous faites confiance, nous nous opposerons fermement aux reculs des droits sociaux. Nous veillerons par ailleurs à garantir le droit à une retraite digne pour chacun·e, en particulier les femmes qui subissent très souvent de carrières hachées, et reconnaissant pleinement la pénibilité et les carrières longues.
En faisant de la lutte contre les dérèglements climatiques une priorité
Rénovation thermique, mobilités décarbonées, transitions
Nous agirons pour :
- Faire respecter la trajectoire de dimunutiin des émissiosn de gaz à effet de serre (GES) conformément aux Accords de Paris sur le climat et au Pacte vert européen, alors que la France, pays qui se réchauffe le plus vite, fournit à peine la moitié des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés (-55% de GES en 2030 par rapport à 1990, neutralité carbone en 2050).
- Permettre aux pouvoirs publics, nationaux et locaux, de se doter des moyens à la hauteur de l’urgence climatique et ce dès les débats budgétaires pour 2024. Les 7 milliards annoncés par la Première Ministre couvrent à peine 10% des besoins et pourraient en outre comporter des recyclages de crédits existants.
- Faire en sorte que l’État finance correctement et rapidement les secteurs prioritaires (rénovation thermique des logements/bâtiments, décarbonation des mobilités, transitions énergétiques et agro-écologique, biodiversité) et accompagne les projets des collectivités morbihannaises.
En protégeant les droits et les libertés humaines
IVG, médias, Ukraine, réfugiés
Nous agirons pour :
- Défendre l’État de droit, l’indépendance de la Justice et les moyens nécessaires (dont la formation…) à l’accomplissement des missions républicaines de la Police et de la Gendarmerie.
- Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.
- Mobiliser des moyens à la hauteur des besoins en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
- Conditionner l’octroi des aides à la presse et l’attribution des fréquences audiovisuelles à la validation par les journalistes de la nomination du directeur ou de la directrice de rédaction. Un média produit en effet un bien public : l’information.
- Soutenir activement et par tous les moyens le peuple ukrainien contre l’agression russe, jusqu’à ce que l’Ukraine retrouve sa pleine souveraineté dans les frontières internationalement reconnues de 1991.
- Garantir l’accueil décent des réfugié·e·s sur le territoire national et européen.